3 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans les Pyrénées-Orientales (66)
Recouvrement amiable en phase comminatoire par commissaires de justice
Direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-Orientales
- Intervention de commissaires de justice pour recouvrement amiable en phase comminatoire des créances de nature pénale et locale (amendes, produits locaux).
- Actions : envois de courriers, relances téléphoniques, déplacements éventuels; restitution mensuelle d’états récapitulatifs et transmission de nouvelles adresses ou justificatifs d’insolvabilité.
- Traitement dématérialisé des demandes selon cahier des charges et convention nationale; délai standard d’exécution par dossier : 75 jours (60 jours selon conditions de reconduction); objectif de recouvrement : 30 %.
- Reversement des fonds selon délais légaux (délais spécifiques pour paiements en espèces et délais généraux); rémunération conforme aux références légales sans montant fixé.
26 mai 2026
Pyrénées-Orientales (66)
-
3 ans à compter de la date de notification
Clause sociale
Missions d'appui au développement et à la structuration d'une trajectoire de repositionnement économique pour territoires de montagne
Banque des Territoires (Caisse des Dépôts)
Repérage et qualification du foncier, préconisations de maîtrise foncière et constitution de référentiels.
Analyses juridiques et financières, modélisations, business plans et dossiers de financement.
Livrables : notes synthétiques, référentiels fonciers, modélisations financières et projets de conventions.
2 juin 2026
France entière
370 500 €
Missions (lots 1 à 4) — formats et délais d'exécution : mission courte ≤ 5 jours (délai exécution maxi 4 semaines) ; mission moyenne ≤ 12 jours (délai exécution maxi 8 semaines) ; mission longue ≤ 25 jours (délai exécution maxi 6 mois).
Clause environnementale
Clause sociale
Délégué à la protection des données externalisé
Groupement de commandes des Aspres et Thuir
- Fonction de DPO externalisé assurant l’ensemble des missions RGPD : conseil, veille, registre des traitements, sécurité et gestion des incidents.
- Livrables : rapports, avis écrits, protocoles, lettres de notification, supports de sensibilisation et formation.
- Disponibilité en heures de bureau avec délai de prise en charge : 4 heures (2 heures en cas de contrôle CNIL).
- Accompagnement pour clauses contractuelles et relation avec sous‑traitants ; transfert de connaissances et remise des données exploitables en fin de mission.
19 juin 2026
Pyrénées-Orientales (66)
-
1 an (24/07/2026 au 26/07/2027), reconductible 3 fois; durée maximale 4 ans
Clause environnementale
3 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans les Pyrénées-Orientales (66)
Recouvrement amiable en phase comminatoire par commissaires de justice
Direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-Orientales
- Intervention de commissaires de justice pour recouvrement amiable en phase comminatoire des créances de nature pénale et locale (amendes, produits locaux).
- Actions : envois de courriers, relances téléphoniques, déplacements éventuels; restitution mensuelle d’états récapitulatifs et transmission de nouvelles adresses ou justificatifs d’insolvabilité.
- Traitement dématérialisé des demandes selon cahier des charges et convention nationale; délai standard d’exécution par dossier : 75 jours (60 jours selon conditions de reconduction); objectif de recouvrement : 30 %.
- Reversement des fonds selon délais légaux (délais spécifiques pour paiements en espèces et délais généraux); rémunération conforme aux références légales sans montant fixé.
26 mai 2026
Pyrénées-Orientales (66)
-
3 ans à compter de la date de notification
Clause sociale
Missions d'appui au développement et à la structuration d'une trajectoire de repositionnement économique pour territoires de montagne
Banque des Territoires (Caisse des Dépôts)
Repérage et qualification du foncier, préconisations de maîtrise foncière et constitution de référentiels.
Analyses juridiques et financières, modélisations, business plans et dossiers de financement.
Livrables : notes synthétiques, référentiels fonciers, modélisations financières et projets de conventions.
2 juin 2026
France entière
370 500 €
Missions (lots 1 à 4) — formats et délais d'exécution : mission courte ≤ 5 jours (délai exécution maxi 4 semaines) ; mission moyenne ≤ 12 jours (délai exécution maxi 8 semaines) ; mission longue ≤ 25 jours (délai exécution maxi 6 mois).
Clause environnementale
Clause sociale
Délégué à la protection des données externalisé
Groupement de commandes des Aspres et Thuir
- Fonction de DPO externalisé assurant l’ensemble des missions RGPD : conseil, veille, registre des traitements, sécurité et gestion des incidents.
- Livrables : rapports, avis écrits, protocoles, lettres de notification, supports de sensibilisation et formation.
- Disponibilité en heures de bureau avec délai de prise en charge : 4 heures (2 heures en cas de contrôle CNIL).
- Accompagnement pour clauses contractuelles et relation avec sous‑traitants ; transfert de connaissances et remise des données exploitables en fin de mission.
19 juin 2026
Pyrénées-Orientales (66)
-
1 an (24/07/2026 au 26/07/2027), reconductible 3 fois; durée maximale 4 ans
Clause environnementale