Recouvrement amiable en phase comminatoire par commissaires de justice
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Description des prestations
Objet et périmètre
- Intervention de commissaires de justice pour la phase comminatoire amiable visant à obtenir le paiement des créances de nature pénale et locale (amendes, condamnations pécuniaires, produits locaux).
Actions opérationnelles demandées
- Mise en œuvre de moyens utiles et nécessaires : envoi de courriers, relances téléphoniques, déplacements éventuels.
- Recherche et communication d’informations utiles : nouvelles adresses, justificatifs d’insolvabilité, éléments de contact.
Modalités de traitement et délais
- Réception et traitement des demandes transmises par voie dématérialisée selon le cahier des charges et la convention nationale.
- Délai standard d’exécution d’une demande : 75 jours (délai contractuel réduit à 60 jours dans les conditions prévues par la convention).
- Objectif de performance : taux cible de recouvrement de 30 % à l’issue de la phase comminatoire.
Restitutions et reversements
- Restitution mensuelle des états récapitulatifs par poste et par nature de créance.
- Transmission des éléments justificatifs (nouvelle adresse, justificatifs d’insolvabilité, etc.).
- Reversement des sommes encaissées selon les délais légaux applicables (ex. délai maximal pour paiements en espèces et délai général prévus par le code).
Aspects contractuels et conformité
- Rémunération de la phase comminatoire conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables (références légales et arrêté d’application) ; modalités prévues sans montant figé.
- Respect des exigences de protection des données à caractère personnel (RGPD) et conformité aux modalités de la convention nationale.
- Possibilité de mise en demeure et résiliation en cas de faute ou de non-respect des objectifs et obligations contractuelles.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Instao centralise et enrichit les appels d'offres publics : synthèses claires, lots, critères et documents — alertes personnalisées pour candidater plus vite.
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.