18 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire
Mission d'assistance et de conseil en taxe foncière sur les propriétés bâties
TERRES D'ARMOR HABITAT
Mission d'assistance et de conseil en taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Fourniture d'un rapport intégrant l'analyse des dégrèvements possibles.
- Détail des demandes de rectifications avec justificatifs et méthode de calcul.
- Conseils pour identifier les motifs de dégrèvement et maximiser les demandes.
- Suivi des dégrèvements par les équipes sur un outil en ligne.
Prestations juridiques en propriété intellectuelle et dépôts de marques et brevets
CHU de Toulouse
Des prestations juridiques en propriété intellectuelle sont demandées, incluant :
- Recherche d’antériorités et disponibilité des titres de propriété intellectuelle.
- Conseil et consultations sur brevets, marques, droits d’auteur, etc.
- Assistance technique pour la validité et portée des titres.
- Gestion des inventions et créations des salariés.
- Rédaction et négociation de contrats de licence.
- Évaluation financière des titres de propriété intellectuelle.
- Gestion des litiges en matière de contrefaçon.
Contrat départemental pour le recouvrement amiable des créances
Direction Départementale des Finances Publiques de la Dordogne
Le contrat a pour objet le recouvrement amiable des créances par des commissaires de justice.
- Phase comminatoire pour inciter les débiteurs à s'acquitter de leurs dettes.
- Transmission dématérialisée des demandes et traitement dans un délai de 75 jours.
- Restitution d'informations sur l'insolvabilité et reversement des sommes recouvrées dans des délais précis.
- Rémunération des commissaires de justice selon les dispositions légales en vigueur.
Accord-cadre multi-attributaires pour des prestations de conseil en propriété industrielle pour la protection des innovations
SATT Paris-Saclay
Des prestations de conseil en propriété industrielle pour la protection des innovations dans le domaine de la chimie sont demandées.
- Études de brevetabilité et recherches documentaires, y compris en urgence.
- Préparation et dépôt de demandes de brevets nationaux et européens, ainsi que de demandes internationales (PCT).
- Engagement des phases nationales/régionales et réponses à des lettres officielles durant la procédure.
Devolution du patrimoine
AMUE
La dévolution du patrimoine implique des prestations techniques organisées en deux phases distinctes :
- Phase 1 : Réalisation d'études et de recherches préalables pour préparer l'acte de transfert, incluant la collecte de données et la communication avec les services concernés.
- Phase 2 : Rédaction et authentification des actes de transfert, publication au bureau de la publicité foncière, et gestion des déclarations fiscales liées au transfert.
Appel à compétences pour la gestion des recours en droit au logement
DRIHL
Le projet concerne la gestion des recours en droit au logement et à l'hébergement opposables.
- Information du demandeur : Fournir des informations sur les droits et procédures.
- Instruction des dossiers : Traiter les recours dans les délais impartis.
- Rédaction de mémoires en défense : Préparer des documents juridiques pour les Tribunaux Administratifs.
- Gestion d’un site internet : Maintenir un site pour le dépôt en ligne des recours et le suivi des dossiers.
- Archivage des dossiers : Gérer l'archivage et la destruction des dossiers.
Prestations de services juridiques pour le musée du Louvre
Etablissement Public du Musée du Louvre
Prestations de services juridiques pour un établissement public.
- Conseil et assistance juridiques incluant consultations téléphoniques et écrites, rédaction d'actes, et participation à des réunions.
- Représentation juridique en contentieux avec élaboration de stratégies, assistance dans les litiges, et suivi des procédures.
- Exclusion des litiges nécessitant un avocat au Conseil.
Prestations de recouvrement de créances de locataires partis
ALSACE HABITAT
Des prestations de recouvrement de créances de locataires partis sont demandées, visant à optimiser le niveau et le délai de recouvrement des impayés locatifs.
- Missions incluent la transmission des dossiers, le respect des délais d'exécution, et le recouvrement de loyers impayés, charges locatives, réparations et frais de justice.
- Le recouvrement doit être amiable, sans frais pour le débiteur, avec un suivi mensuel des dossiers et une gestion des sommes recouvrées sur un compte dédié.
- Les dossiers doivent être restitués ou détruits après règlement.
Prestations d'assistance et de conseils juridiques
EPPGHV
Le titulaire doit fournir des conseils juridiques en droit public général et en droit de la commande publique, avec des livrables tels que :
- Notes sur l'application et l'interprétation de textes juridiques.
- Préconisations pour corriger les irrégularités.
- Rédaction de courriers si nécessaire.
Il doit également assister aux réunions de travail ou de négociation, et utiliser des moyens dématérialisés pour la communication.
Permanences d’accès aux droits du travail et du logement
Ville de Saint-Denis Commune nouvelle
Les permanences de proximité visent à offrir un accès au droit au logement, à la copropriété et aux questions de mobilier, en lien avec les conflits et l'habitat indigne.
- Accompagnement et conseil aux victimes d'habitat indigne.
- Permanences d'accès au droit pour informer sur les questions juridiques et administratives.
- Organisation de médiations entre propriétaires et locataires.
- Estimation annuelle des permanences avec des rendez-vous de 30 minutes à une heure.