Contrat départemental pour le recouvrement amiable des créances

Le contrat a pour objet de déterminer les modalités d'intervention pour le recouvrement amiable des créances par les commissaires de justice. Voici les principales prestations techniques demandées :

1. Phase comminatoire :

   • Inciter le débiteur à s'acquitter de sa dette sous peine d'exécution forcée.
   • Mise en œuvre de moyens tels que l'envoi de courriers, relances téléphoniques, et déplacements au domicile du débiteur.
   • Signalement des débiteurs en situation d'insolvabilité et constatation des situations de disparition du débiteur.
   • Tentative d'obtention de nouvelles adresses et informations pour le recouvrement.

2. Transmission des demandes :

   • Les demandes de phase comminatoire sont adressées au commissaire de justice par voie dématérialisée ou via un imprimé, selon un cahier des charges défini.

3. Traitement des demandes :

   • Délai de 75 jours pour exécuter la demande de phase comminatoire, avec un objectif de taux de recouvrement fixé à 45 % pour les produits locaux et 10 % pour les amendes.

4. Restitutions d'informations :

   • Le commissaire de justice transmet des informations sur la situation d'insolvabilité et d'autres éléments pertinents au comptable public.
   • Un état récapitulatif des actions est fourni mensuellement ou sur demande.

5. Reversement des sommes recouvrées :

   • Obligation de reverser les sommes recouvrées au comptable dans des délais précis (8 jours pour les chèques, 3 à 6 semaines pour d'autres paiements).

6. Rémunération des commissaires de justice :

   • Rémunération basée sur les dispositions légales en vigueur, en cas de paiement total ou partiel à l'issue de la phase comminatoire.