Prestations d'assistance et de conseils juridiques

Modalités d’exécution de la mission
Le titulaire doit être disponible pour répondre aux questions de l'EPPGHV, assister aux réunions nécessaires, et utiliser des moyens dématérialisés pour la communication. Tous les documents produits doivent être remis à l'EPPGHV par voie électronique.

Conseils juridiques écrits
Le titulaire doit fournir des conseils sur des situations juridiques, avec des livrables tels que :

• Une note sur l’application et l’interprétation de textes juridiques.
• Des préconisations pour corriger les irrégularités.
• Rédaction de courriers si nécessaire.

Conseil juridiques et assistance sur un projet d’acte/contrat
Le titulaire doit donner des observations sur des projets d'actes ou contrats, avec des livrables similaires aux conseils juridiques écrits, incluant :

• Une note relative aux observations.
• Proposition de rédaction ou de modification d’actes ou contrats.

Réunion de travail ou de négociation
Le titulaire peut être sollicité pour assister à des réunions de travail ou de négociation, avec des documents préalablement transmis. Ces réunions peuvent se tenir en visioconférence ou en présentiel.