Permanences d’accès aux droits du travail et du logement

Le Lot 1 concerne les permanences de proximité d’accès au droit au logement, de copropriété et mobilier pour des questions relatives aux conflits afférents qui peuvent en découler et à l’habitat indigne. Voici les principales prestations techniques demandées :

1. Accompagnement et conseil :

   • Accompagner et conseiller les victimes d’habitat indigne pour faire valoir leurs droits et gérer les conflits locatifs.
   • Conseiller les acteurs des copropriétés en difficulté.

2. Permanences d’accès au droit :

   • Recevoir les usagers et les informer sur les questions juridiques, financières, administratives et techniques liées à l’habitat indigne.
   • Aider à la rédaction de courriers, à la constitution de dossiers d’aide juridictionnelle et au suivi des démarches judiciaires.

3. Types de rendez-vous :

   • Rendez-vous de 30 minutes : Évaluation de la situation, rédaction de courriers, conseils et orientation.
   • Rendez-vous d’une heure : Accompagnement juridique renforcé pour des actions complexes, y compris l’engagement de procédures judiciaires.
   • Médiations : Organisation de médiations entre propriétaires et locataires pour résoudre des conflits.

4. Estimation annuelle des permanences :

   • Permanences de 3 heures : Minimum de 12 à 25 permanences par an.
   • Permanences de 4 heures : Minimum de 47 à 60 permanences par an.

5. Lieux et horaires des permanences :

   • Les permanences se déroulent à la Direction de l’Habitat Durable et à la Mairie de Pierrefitte-sur-Seine, sur rendez-vous.
   • Les horaires sont fixés selon les disponibilités des locaux et des agents d’accueil.

6. Moyens matériels :

   • La ville fournit les locaux nécessaires, ainsi que le matériel pour assurer la confidentialité des consultations.