3 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans la Seine-et-Marne (77)

Services de conseil et de représentation juridiques.

• Conseil Juridique : Avis sur des situations juridiques complexes.
• Représentation Juridique : Intervention dans des litiges, stratégie contentieuse, estimation des risques, gestion des procédures.
• Études Juridiques : Analyse de questions juridiques sans lien avec un litige.
• Modalités de Saisine : Saisine d'un avocat pour nouveaux litiges et gestion de litiges connexes.
• Obligations Générales : Respect de la confidentialité et gestion des conflits d'intérêts.

Réalisation de prestations de commissaires de justice pour le compte d'HABITAT 77, incluant :

• Constats (hors état des lieux locatif) avec forfaits pour déplacement et rédaction de PV.
• Constat d'affichage de permis de construire et constat amiable d'occupation.
• Sommation interpellative et signification de lettres.
• Gestion de baux et loyers, ainsi que représentation en justice pour saisies et procédures locatives.

Services de conseil juridique en droit de l’environnement, droit de l’urbanisme et droit de l’expropriation (phase administrative).

• Conseil et Assistance : évaluation environnementale, autorisation environnementale, urbanisme opérationnel, DUP.
• Consultations Juridiques : audit de dossiers réglementaires, assistance dans les relations avec les tiers.
• Participation à des Réunions : réunions de lancement et de suivi.
• Accompagnement lors de Négociations : assistance lors de négociations contractuelles.