Prestations de commissaires de justice
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Prestations techniques demandées pour le lot 1
Le marché a pour objet la réalisation de prestations de commissaires de justice pour le compte d'HABITAT 77. Les prestations incluent :
- Constats (hors état des lieux locatif) :
- Forfait pour déplacement, intervention d'une heure, rédaction du PV et frais de retour.
- Tarif horaire pour heure supplémentaire.
- Supplément forfaitaire en cas d’urgence.
-
Constat d'affichage de permis de construire :
- Forfait pour un passage incluant déplacement, intervention, rédaction du PV, frais de retour.
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Constat amiable d'occupation :
- Forfait similaire aux constats précédents.
-
Sommation interpellative :
- Forfait pour rédaction, signification, frais de retour.
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Signification de lettre :
- Forfait pour rédaction, signification, frais de retour.
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Baux et loyers :
- Congés et offres de renouvellement de baux d’habitation et commerciaux.
-
Représentation en justice :
- Forfait par dossier pour saisies des rémunérations et procédures sur déclaration au greffe.
-
Rédaction d'assignations et de requêtes :
- Forfait par assignation ou requête en matière locative.
-
Prestations diverses :
- Obtention de certificat de non-appel ou de non-recours.
Le marché est conclu pour une durée ferme de 12 mois, avec possibilité de reconduction tacite jusqu'à 4 ans. Les prestations tarifées sont listées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et le Détail Quantitatif Estimatif (DQE).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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