Prestations de commissaires de justice

HABITAT 77
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Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
20 octobre 2025 à 00 h
Localisation
Meaux (77)
Durée
12 mois, renouvelable 3 fois pour 1 an
Budget
Estimation: 1 400 000 €

Prestations techniques demandées pour le lot 1

Le marché a pour objet la réalisation de prestations de commissaires de justice pour le compte d'HABITAT 77. Les prestations incluent :

  1. Constats (hors état des lieux locatif) :
    • Forfait pour déplacement, intervention d'une heure, rédaction du PV et frais de retour.
    • Tarif horaire pour heure supplémentaire.
    • Supplément forfaitaire en cas d’urgence.

  1. Constat d'affichage de permis de construire :

    • Forfait pour un passage incluant déplacement, intervention, rédaction du PV, frais de retour.

  2. Constat amiable d'occupation :

    • Forfait similaire aux constats précédents.

  3. Sommation interpellative :

    • Forfait pour rédaction, signification, frais de retour.

  4. Signification de lettre :

    • Forfait pour rédaction, signification, frais de retour.

  5. Baux et loyers :

    • Congés et offres de renouvellement de baux d’habitation et commerciaux.

  6. Représentation en justice :

    • Forfait par dossier pour saisies des rémunérations et procédures sur déclaration au greffe.

  7. Rédaction d'assignations et de requêtes :

    • Forfait par assignation ou requête en matière locative.

  8. Prestations diverses :

    • Obtention de certificat de non-appel ou de non-recours.

Le marché est conclu pour une durée ferme de 12 mois, avec possibilité de reconduction tacite jusqu'à 4 ans. Les prestations tarifées sont listées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et le Détail Quantitatif Estimatif (DQE).

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