2 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans le Maine-et-Loire (49)
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Recouvrement des créances locatives
PODELIHA
Recouvrement complet des créances locatives, de la phase amiable aux actions judiciaires et d'exécution. Prise en charge des dossiers sous 1 mois ; enquêtes d'adresse et de solvabilité intégrées aux honoraires. Encaissement et reversement mensuel des sommes recouvrées, production d'états justificatifs et certificats d'irrécouvrabilité. Extranet opérationnel et reporting hebdomadaire pour suivi et traçabilité.
13 nov. 2025
Maine-et-Loire (49)
62 500
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Assistance foncière pour servitudes et acquisitions
Mauges Communauté
Assistance juridique foncière pour régulariser les servitudes de passage de canalisations et réaliser les acquisitions foncières nécessaires.
- Principales prestations : établissement d'états parcellaires consolidés, rédaction et publication d'actes administratifs, gestion des formalités auprès du Service de la Publicité Foncière.
- Suivi des dossiers complexes : négociations pour biens non délimités, successions, conventions de servitude, et rédaction de protocoles transactionnels.
- Prestation documentaire et conseil : notes juridiques, comptes rendus, livrables numériques.
5 déc. 2025
Beaupréau-en-Mauges (49)
150 000
12 mois, reconductible deux fois 12 mois
Clause environnementale
Clause sociale