Assistance foncière pour servitudes et acquisitions

Travaux sur les servitudes et états parcellaires

• Établissement des états parcellaires consolidés (SPDC) : dépouillement RSU, rédaction des origines de propriété, demandes d'état civil, identification des servitudes, livraison de l'état parcellaire consolidé au format numérique.
• Rédaction et gestion des actes administratifs instituant la servitude : recueil des délibérations, rédaction des projets d'actes, transmission pour validation, envoi pour signature, suivi, relances, transmission et gestion des actes authentiques.
• Publication et formalités auprès du Service de la Publicité Foncière : constitution du dossier, envoi, gestion des refus/rejets, suivi des avances de frais, réception et livraison de l'acte publié.

Acquisitions foncières et actes liés

• Contrôles et consolidation d'écrits d'acquisition (contrôle SPDC, vérifications diverses), rédaction et publication des actes d'acquisition, recueil des délibérations et formalités associées.
• Rédaction de conventions (servitudes de passage, conventions de délaissement), protocoles transactionnels, avant-contrats et bulletins d'indemnité.
• Négociation et suivi des procédures liées à des situations complexes : biens non délimités, successions non réglées, relations propriétaires/locataires.

Assistance juridique et conseil

• Consultations juridiques (téléphoniques, visioconférences, réunions sur site) avec comptes rendus écrits.
• Rédaction de notes juridiques et courriers, réponses écrites à questions spécifiques, suivi administratif des dossiers.

Livrables et modalités

• Livrables attendus : états parcellaires numériques, projets d'actes, actes signés et publiés, comptes rendus de réunions, notes et courriers juridiques.
• Modalités d'exécution : prestations à bons de commande, rémunérées sur la base de prix unitaires ou forfaitaires ; activation par notification du bon de commande et accompagnement documentaire lorsque disponible.

Exclusions

• Ne sont pas inclus : extraits de plan fournis par l'autorité contractante, caractéristiques techniques des ouvrages fournis par l'autorité contractante, frais de publicité foncière refacturés sur justificatif.