Recouvrement des créances locatives

Phase amiable

• Relances et contacts multi‑canaux (téléphone, courrier, courriel, visites domiciliaires si nécessaires).
• Analyse de solvabilité et proposition/gestion d'échéanciers ou plans d'apurement.
• Édition et gestion des certificats d'irrécouvrabilité lorsque la situation financière le justifie.

Phase contentieuse et exécution

• Préparation des éléments pour assignation et transmission aux représentants judiciaires (huissiers, avocats).
• Suivi des décisions, mise en œuvre des voies d'exécution (saisies, commandements, saisie rémunération, saisie attribution, hypothèque, etc.).
• Application d'un plafond de frais de procédure proportionnel au montant de la créance (par dossier).

Enquêtes, recherches et surendettement

• Réalisation d'enquêtes d'adresse et de solvabilité ; moyens engagés et frais associés inclus dans le tarif d'honoraires.
• Gestion des dossiers de surendettement lorsque nécessaire.

Facturation, encaissement et reversement

• Encaissement des paiements, établissement d'un reversement mensuel avec état détaillé justificatif (montants recouvrés déduction faite des honoraires).
• Exigence : pas de facturation pour dossier sans action/encaissement dans les 3 mois suivant le dépôt.

Extranet, reporting et traçabilité

• Mise à disposition d'un extranet sécurisé donnant accès aux situations actualisées, historique des actions, pièces, certificats d'irrécouvrabilité et outils statistiques.
• Production d'un bilan hebdomadaire (état d'avancement, relances, résultats) et conservation traçable des actions.

Contraintes opérationnelles et qualité

• Traçabilité des transferts de dossiers (transferts formalisés et soumis à accord).
• Les dossiers en cours restent confiés aux titulaires actuels jusqu'à apurement, sauf accord spécifique.
• Respect de la confidentialité et du RGPD ; suppression des données à clôture ou sur demande.