Représentation et consultations juridiques en droit des étrangers
Préfecture de police
- Représentation orale et/ou écrite en contentieux du droit des étrangers selon le type de procédure (JLD, référés administratifs, procédures non urgentes, zones d’attente/asile).
- Obligations de disponibilité (audiences parfois le week‑end et jours fériés), réactivité pour instructions d’urgence et transmission systématique des pièces et comptes rendus.
- Productions demandées : mémoires/conclusions, comptes rendus (hebdomadaires ou sous 12 h selon le lot), bilans statistiques mensuels/trimestriels/annuels.
- Modalités de facturation : prix unitaire par affaire, majorations prévues pour interventions hors Île‑de‑France et jours fériés.
Missions d'appui au développement et à la structuration d'une trajectoire de repositionnement économique pour territoires de montagne
Banque des Territoires (Caisse des Dépôts)
Repérage et qualification du foncier, préconisations de maîtrise foncière et constitution de référentiels.
Analyses juridiques et financières, modélisations, business plans et dossiers de financement.
Livrables : notes synthétiques, référentiels fonciers, modélisations financières et projets de conventions.
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour dégrèvements de taxe foncière
Pays de Meaux Habitat
Identification et recensement des immeubles susceptibles d'ouvrir droit à dégrèvement (économie d'énergie, PMR, vacance/démolition).
Analyse de recevabilité technique, fiscale et administrative et constitution complète des dossiers (pièces justificatives, synthèses techniques et financières).
Dépôt et suivi des demandes auprès de l'administration fiscale, gestion des échanges et propositions d'actions amiables ou contentieuses.
Reporting régulier : tableaux de bord trimestriels, réunions de suivi et rapport de retour d'expérience annuel.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Constitution et publication d'actes de servitude pour canalisations d'eau
Syndicat des Eaux d'Île-de-France
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Conseil et représentation juridique en droit public et privé
Voies navigables de France
5 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans la Seine-et-Marne (77)
Représentation et consultations juridiques en droit des étrangers
Préfecture de police
- Représentation orale et/ou écrite en contentieux du droit des étrangers selon le type de procédure (JLD, référés administratifs, procédures non urgentes, zones d’attente/asile).
- Obligations de disponibilité (audiences parfois le week‑end et jours fériés), réactivité pour instructions d’urgence et transmission systématique des pièces et comptes rendus.
- Productions demandées : mémoires/conclusions, comptes rendus (hebdomadaires ou sous 12 h selon le lot), bilans statistiques mensuels/trimestriels/annuels.
- Modalités de facturation : prix unitaire par affaire, majorations prévues pour interventions hors Île‑de‑France et jours fériés.
Missions d'appui au développement et à la structuration d'une trajectoire de repositionnement économique pour territoires de montagne
Banque des Territoires (Caisse des Dépôts)
Repérage et qualification du foncier, préconisations de maîtrise foncière et constitution de référentiels.
Analyses juridiques et financières, modélisations, business plans et dossiers de financement.
Livrables : notes synthétiques, référentiels fonciers, modélisations financières et projets de conventions.
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour dégrèvements de taxe foncière
Pays de Meaux Habitat
Identification et recensement des immeubles susceptibles d'ouvrir droit à dégrèvement (économie d'énergie, PMR, vacance/démolition).
Analyse de recevabilité technique, fiscale et administrative et constitution complète des dossiers (pièces justificatives, synthèses techniques et financières).
Dépôt et suivi des demandes auprès de l'administration fiscale, gestion des échanges et propositions d'actions amiables ou contentieuses.
Reporting régulier : tableaux de bord trimestriels, réunions de suivi et rapport de retour d'expérience annuel.
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Constitution et publication d'actes de servitude pour canalisations d'eau
Syndicat des Eaux d'Île-de-France
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