3 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans le Nord (59)

Accompagnement des propriétaires bailleurs dans des projets de travaux financés par l’Anah, avec des objectifs quantitatifs précis sur la lutte contre la précarité énergétique et la dégradation des logements.

• Assistance aux communes pour la lutte contre la vacance : conseils, élaboration de scénarii, et préparation de dossiers.
• Missions incluent communication, information, et évaluation, avec une équipe pluridisciplinaire pour assurer un suivi efficace.

Les prestations techniques concernent la défense des décisions administratives devant les tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel.

• Procédures de reconduite : Contentieux sur les obligations de quitter le territoire, assignations à résidence et maintien en rétention.
• Procédures de transfert : Contentieux sur les arrêtés de transfert.
• Procédures de formation collégiale : Contentieux sur les refus ou retraits de titres de séjour et regroupement familial.
• Procédures en référé : Contentieux en référé-suspension, référé-liberté, et autres référés.

Le titulaire doit également fournir des mémoires en défense et des analyses juridiques.

Assistance à maîtrise d'ouvrage juridique comprenant plusieurs phases distinctes :

• Phase 1 : Audit du contrat actuel de CSP avec un rapport général et trois rapports détaillés sur l'analyse contractuelle, la documentation et l'audit technique.
• Phase 2 : Élaboration et évaluation de scénarii d'évolution du CVE, avec un rapport d'évaluation.
• Phase 3 : Assistance pour le choix du futur mode de gestion.
• Phase 4 : Conseil juridique pour la sortie de contrat, incluant la rédaction de courriers et d'actes.
• Phase 5 : Accompagnement dans la mise en œuvre du mode de gestion retenu.