2 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire en Normandie

Assistance et conseil juridique en droit social couvrant consultations ponctuelles et approfondies, conseil stratégique et accompagnement à la négociation.

• Hotline forfait 24 h ; réponses orales/écrites sous 3 jours (48 h en urgence).
• Consultations écrites approfondies selon délai fixé par le bon de commande ; analyses et rédaction de règlements et accords.
• Participation à réunions (physiques ou visio) ; délivrables : rapports, notes d'analyse et préconisations ; interventions commandées ponctuellement via bons de commande.

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances.

• Recouvrement des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
• Environ 50 000 demandes annuelles pour les phases comminatoires.
• Évaluation des moyens mobilisés, fréquence des relances et délais de reversement des sommes recouvrées.