Services d'huissiers de justice pour le recouvrement amiable des créances

Direction Départementale des Finances publiques de la Manche
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
1 décembre 2025 à 15 h
Localisation
Saint-Lô (50)
Durée
3 ans à compter de la date de notification
Budget
Non précisé

Détails des Prestations Techniques Demandées

Le marché concerne l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances, spécifiquement pour les créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Manche.

1. Objet du Marché

  • Intervention des commissaires de justice : Recouvrement amiable des créances.

2. Allotissement

  • Lot unique : Le marché est constitué d'un lot unique, sans découpage par zone géographique ou typologie de créances.

3. Volumes des Demandes des Comptables

  • Estimation des demandes : Environ 50 000 demandes annuelles pour les phases comminatoires, à titre indicatif.

4. Critères de Sélection des Offres

  • Adéquation des moyens : Évaluation des moyens mis en œuvre par le candidat pour réaliser la prestation.
  • Moyens mobilisés : Analyse des moyens pour la réalisation de la phase comminatoire (courriers, relances, etc.).
  • Fréquence et stratégie d'utilisation : Évaluation de la fréquence des relances et de la stratégie adoptée.
  • Restitution des états récapitulatifs : Fréquence de la restitution des informations aux comptables.
  • Délais de reversement : Respect des délais de reversement des sommes recouvrées.

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Critères d'évaluation

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