2 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans l'Ardèche (07)
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Prestations juridiques : Conseil, assistance et représentation en justice
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Des prestations de conseil juridique en droit public sont demandées, incluant :
- Production de documents juridiques : avis, notes et études sur l’application des textes juridiques.
- Types de documents : notes de 2-3 pages et études détaillées sur des sujets complexes.
- Délais de livraison : notes en 3 semaines, études en un mois.
- Modalités de communication : transmission par papier ou électronique, participation aux réunions, et conseil téléphonique.
29 sept. 2025
Non précisé
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4 ans à compter de la notification.
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances
Direction générale des Finances publiques
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances.
- Prise en charge des créances par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
- Fourniture d'un mémoire technique détaillé sur les moyens et stratégies de recouvrement.
- Justificatifs d'affiliation à un centre-serveur pour le recouvrement des amendes.
15 oct. 2025
Privas (07)
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3 ans à compter de la notification.