Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances

Allotissement :

• La consultation est constituée d'un lot unique.

Documents à fournir :

• Candidature :
  • Formulaire DUME ou déclaration de candidature (DC1 et DC2).
  • Chiffre d'affaires et effectifs des trois dernières années.
  • Liste des principaux services fournis, précisant la nature des prestations réalisées.
  • Kbis de l’étude de commissaire de justice ou du groupement.
  • Document d’habilitation du mandataire pour les groupements.
• Offre :
  • Mémoire technique détaillé précisant :
    • Justificatif d'affiliation à un centre-serveur pour le recouvrement des amendes et des produits locaux.
    • Descriptif des moyens mis en œuvre pour le recouvrement des créances (nombre et localisation des établissements, personnel affecté).
    • Zone géographique d'intervention.
    • Moyens mobilisés (courriers, relances, déplacements, etc.).
    • Fréquence et stratégie d'utilisation de ces moyens.
    • Fréquence de restitution des états récapitulatifs des dossiers traités.