Mesures de tutelle aux biens des mineurs
Conseil départemental d'Eure-et-Loir
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Gestion complète et sécurisée du patrimoine des mineurs : comptes, indemnités, assurance-vie, revenus, biens immobiliers et mobiliers, placements, héritages, créances et dettes.
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Exécution des missions prévues par les articles 503 à 515 du code civil, y compris actes nécessaires et association du mineur.
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Reporting annuel (comptes-rendus de gestion et rapport d'activité), obligation de rendre compte sur demande, et respect d’une tarification convenue sans perception de rémunération supplémentaire.
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Prestations organisées via bons de commande ; accompagnement individuel plafonné à 12 mois par bon ; organisation avec référent et procédure de remplacement.
1 marchés publics en Services d'accompagnement social dans l'Eure-et-Loir (28)
Mesures de tutelle aux biens des mineurs
Conseil départemental d'Eure-et-Loir
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Gestion complète et sécurisée du patrimoine des mineurs : comptes, indemnités, assurance-vie, revenus, biens immobiliers et mobiliers, placements, héritages, créances et dettes.
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Exécution des missions prévues par les articles 503 à 515 du code civil, y compris actes nécessaires et association du mineur.
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Reporting annuel (comptes-rendus de gestion et rapport d'activité), obligation de rendre compte sur demande, et respect d’une tarification convenue sans perception de rémunération supplémentaire.
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Prestations organisées via bons de commande ; accompagnement individuel plafonné à 12 mois par bon ; organisation avec référent et procédure de remplacement.