Mesures de tutelle aux biens des mineurs

Gestion patrimoniale et financière

Prise en charge, sécurisation et gestion des sommes détenues ou versées au mineur : comptes bancaires, espèces, indemnités (accidents, assurances, dommages et intérêts), capitaux d'assurance-vie, revenus (loyers, intérêts), placements et produits financiers (livrets, comptes à terme, valeurs mobilières).
Gestion des biens immobiliers et mobiliers de valeur : administration, conservation, actes usuels et démarches liées aux immeubles, véhicules, bijoux et objets d'art.
Suivi des héritages, successions, créances et dettes du mineur ; recouvrement et règlement des charges afférentes.

Missions juridiques et administratives

Exercice des prérogatives prévues par les articles 503 à 515 du code civil : actes conservatoires, représentation pour les actes autorisés, signature des pièces nécessaires à la gestion du patrimoine et association du mineur selon les règles applicables.

Obligations de reporting et transparence

Établissement et transmission des comptes-rendus annuels de gestion et d’un rapport annuel d’activité comportant inventaire des biens, démarches réalisées, évolution et difficultés, selon les délais contractuels.
Obligation de rendre compte à tout moment sur demande et tenue d’un référentiel documentaire des opérations réalisées.

Organisation opérationnelle

Suivi des bénéficiaires au moyen de bons de commande : accompagnement individualisé plafonné à 12 mois par bon.
Désignation d’un référent pour la gestion des mesures, procédure formalisée de remplacement du référent et possibilités de récusation ou de résiliation en cas de non-conformité.
Tenue d’un fichier de suivi des mesures et accès aux pièces justificatives pour contrôle qualitatif et quantitatif des prestations.

Conformité et sanctions

Application de pénalités en cas de manquements techniques, administratifs ou de retard.
Respect d’engagements en matière d’achats responsables via la charte RFAR et obligations de transparence et reporting associées.

Charge estimée

Tous les détails du marché

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