Conseil juridique et réglementaire

1 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans les Vosges (88)

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Services d'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances

DDFIP des Vosges

Services d'intervention pour le recouvrement amiable des créances par des commissaires de justice, incluant :

  • Exécution de phases comminatoires à la demande des comptables de la DGFiP.
  • Actions telles que l'envoi de courriers, relances téléphoniques, et déplacements au domicile des débiteurs.
  • Transmission des demandes par voie dématérialisée ou imprimée, avec un délai d'exécution de 75 jours.
  • Rémunération basée sur les paiements obtenus.
29 sept. 2025
Vosges
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3 ans à compter de la date de notification.