Services d'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances

Phase comminatoire

• Définition : Inciter le débiteur à s'acquitter de sa dette sous peine d'exécution forcée.
• Actions : Envoi de courriers, relances téléphoniques, déplacements au domicile du débiteur, signalement des débiteurs insolvables, constatation de la disparition du débiteur, et recherche d'informations pour le recouvrement.
• Rapport : Le commissaire de justice communique les informations obtenues au comptable sans établir de procès-verbal.

Modalités de transmission des demandes
Les demandes de phase comminatoire sont adressées au commissaire de justice par voie dématérialisée ou via un imprimé, selon un cahier des charges défini par la DGFiP.

Modalités de traitement des demandes

• Délai : 75 jours pour exécuter la demande, avec un objectif de recouvrement de 39% pour amendes et 43% pour créances des collectivités.
• Prolongation : La durée de la phase comminatoire peut être prolongée par le comptable public.

Modalités de rémunération
Les commissaires de justice sont rémunérés en fonction des paiements obtenus à l'issue de la phase comminatoire, conformément aux lois et règlements applicables.

Dispositions diverses

• Durée du contrat : Trois ans à compter de la notification.
• Résiliation : Possible en cas de non-respect des stipulations du contrat.
• Protection des données : Engagement à respecter la réglementation sur la protection des données personnelles.