1 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans les Vosges (88)
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Services d'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances
DDFIP des Vosges
Services d'intervention pour le recouvrement amiable des créances par des commissaires de justice, incluant :
- Exécution de phases comminatoires à la demande des comptables de la DGFiP.
- Actions telles que l'envoi de courriers, relances téléphoniques, et déplacements au domicile des débiteurs.
- Transmission des demandes par voie dématérialisée ou imprimée, avec un délai d'exécution de 75 jours.
- Rémunération basée sur les paiements obtenus.
29 sept. 2025
Vosges
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3 ans à compter de la date de notification.