1 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans le Pas-de-Calais (62)

Les prestations d'huissier de justice comprennent :

1. Rédaction et signification des actes :

   • Signification à personne, notifications légales, mise au rôle des assignations.

2. Exécution des décisions de justice :

   • Information sur les paiements et difficultés d'exécution.

3. Expulsion et reprise de possession :

   • Reprise amiable, autorisation d'expulsion, état des lieux.

4. Constats :

   • Rédaction de procès-verbaux, constats urgents.

5. Conseils :

   • Vérification des délais de procédure.

6. Gestion des dossiers des locataires partis :

   • Suivi des dossiers, délivrance de certificats d'irrécouvrabilité.

7. Exécution de prestations non prévues :

   • Possibilité d'avenants pour des prestations additionnelles.

8. Suivi de la prestation :

   • Tableau annuel des actions engagées.