Marché de prestations d'huissier de justice

Exécution des décisions de justice :

• L'huissier informe URBAVILEO de tout paiement spontané du débiteur dans les 48 heures.
• Il doit signaler toute difficulté d'exécution et tenir informé URBAVILEO des procédures de surendettement.

Expulsion et reprise de possession :

• Privilégier la reprise de possession amiable.
• Obtenir l'autorisation d'URBAVILEO avant toute expulsion.
• Informer la Direction de la gestion locative de la date d'expulsion.
• Réaliser les expulsions dans un délai maximum de 3 heures.
• Établir un état des lieux et un procès-verbal détaillé après l'expulsion.

Constats :

• Rédaction de procès-verbaux de constat divers (états des lieux, affichage de permis de construire).
• Engagement à exécuter les constats urgents dans la journée.

Conseils :

• Rôle de conseil pour les gestionnaires, vérification des délais de procédure.

Traitement des dossiers des locataires partis :

• Gestion des dossiers selon les instructions d'URBAVILEO, avec un suivi trimestriel.
• Délivrance d'un certificat d'irrécouvrabilité en cas de recouvrement infructueux.
• Recouvrement des créances des locataires pour lesquels URBAVILEO a demandé la reprise des lieux.

Exécution des prestations non prévues :

• Possibilité d'exécuter des prestations non listées, avec rédaction d'un avenant au marché.

Suivi de la prestation :

• Envoi d'un tableau annuel des sollicitations et actions engagées au service contentieux.