1 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans la Marne (51)

Prestations de services de commissaires de justice pour l'élaboration de procès-verbaux de constats, incluant :

• Élaboration de procès-verbaux pour diverses situations (expulsions, occupation du domaine public, affichage de permis de construire, constats de désordres).
• Actes accessoires tels que notifications et assignations.
• Actes hors monopole, comprenant constats, ventes publiques, inscriptions d'hypothèques, recouvrement d'impayés, représentation en justice, conseil juridique, et interventions dans des jeux-concours.