Services de commissaires de justice pour l'élaboration de procès-verbaux
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Détails des prestations techniques demandées
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services de commissaires de justice, qui incluent :
- Élaboration de procès-verbaux de constats : Ces constats peuvent concerner diverses situations, telles que :
- Procédures d'expulsion
- Occupation du domaine public
- Affichage de permis de construire
- Constatations de désordres concernant des ouvrages appartenant à la Ville de Reims et à la Communauté urbaine du Grand Reims.
-
Actes accessoires : Ces actes incluent des notifications ou des assignations, qui sont strictement réglementés et fixés par l'État.
-
Actes hors monopole : Cela comprend des prestations telles que :
- Constats
- Ventes publiques volontaires ou judiciaires
- Inscriptions d'hypothèques
- Recouvrement d'impayés de toutes les créances
- Représentation des parties en justice
- Conseil juridique aux entreprises
- Intervention dans le cadre de loteries commerciales ou de jeux-concours.
Les prestations seront rémunérées par application du prix horaire indiqué dans les documents contractuels, aux quantités réellement exécutées. L'accord-cadre est établi pour une durée de 3 ans, avec des conditions spécifiques pour l'exécution des bons de commande.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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