Conseil juridique et réglementaire

1 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans la Manche (50)

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Services d'huissiers de justice pour le recouvrement amiable des créances

Direction Départementale des Finances publiques de la Manche

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances.

  • Recouvrement des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
  • Environ 50 000 demandes annuelles pour les phases comminatoires.
  • Évaluation des moyens mobilisés, fréquence des relances et délais de reversement des sommes recouvrées.
1 déc. 2025
Saint-Lô (50)
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3 ans à compter de la date de notification.