1 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire en Haute-Corse (2B)

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances.

• Exécution d'environ 25 000 demandes annuelles de phases comminatoires.
• Fourniture d'un mémoire technique détaillant les moyens de recouvrement, incluant justificatifs d'affiliation et descriptif des ressources mobilisées.
• Rémunération basée sur les phases comminatoires, avec un contrat d'une durée ferme de trois ans.