1 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire en Haute-Corse (2B)

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances.

• Mise en place de modalités d'intervention pour le recouvrement des amendes et produits locaux.
• Exécution de phases comminatoires à la demande des comptables de la DGFiP.
• Délai de traitement des demandes fixé à 75 jours avec un objectif de recouvrement de 30%.
• Actions incluent envoi de courriers, relances téléphoniques et localisation des débiteurs.