Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances sur instao.fr

Objet du contrat
Le contrat vise à établir les modalités d'intervention pour le recouvrement amiable des créances par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Dispositif général
Les phases comminatoires sont exécutées à la demande des comptables de la DGFiP pour le recouvrement des amendes et des produits locaux, conformément aux lois en vigueur.

Demandes de phases comminatoires
Les demandes sont adressées au commissaire de justice par voie dématérialisée ou via un imprimé, selon un cahier des charges défini par la DGFiP.
Traitement des demandes
Le commissaire de justice a un délai de 75 jours pour exécuter la demande, avec un objectif de taux de recouvrement fixé à 30%.
Définition de la phase comminatoire
Cette phase incite le débiteur à s'acquitter de sa dette, incluant des actions comme l'envoi de courriers, des relances téléphoniques, et des tentatives de localisation des débiteurs.
Obligations d'information
Le commissaire de justice doit informer le comptable de tout élément pertinent concernant le débiteur et des versements obtenus.
Restitutions d'informations
Les informations sur la situation d'insolvabilité et d'autres éléments doivent être transmises au comptable, sans obligation de compte-rendu détaillé.
Rémunération des phases comminatoires
La rémunération est basée sur des lois spécifiques en cas de paiement à l'issue d'une phase comminatoire.

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