2 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans les Alpes-Maritimes (06)

La gestion et le paiement des annuités de brevets et autres taxes de maintien en vigueur sont requis.

• Gestion des annuités incluant la détermination des échéances, la facturation et le paiement des taxes.
• Prise en charge rapide du portefeuille actif et mise à jour des données dans le système de gestion.
• Livrables mensuels et annuels concernant les taxes et les titres de propriété industrielle.

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances.

• Mise en œuvre de techniques adaptées selon le type de créances et la localisation des débiteurs.
• Fourniture d'un mémoire technique détaillant les moyens de recouvrement, le personnel mobilisé et les objectifs de taux de recouvrement.
• Stratégie d'utilisation des moyens de recouvrement, incluant courriers et relances téléphoniques.
• Restitution des états récapitulatifs des dossiers traités.