Inscription gratuite
Accès à 100 % des marchés
Recommandations et alertes personnalisées
Réponse assistée par IA
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances
Date limite30 juillet 2025 à 10 h
LocalisationAlpes-Maritimes (06)
Durée
3 ans à compter de la notification
Budget
Non précisé
Prestations techniques demandées
La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Alpes-Maritimes.
Détails des prestations :
- Recouvrement amiable : Mise en œuvre de techniques similaires selon le type de créances à recouvrer et la localisation des débiteurs.
- Documents à fournir :
- Un mémoire technique détaillé précisant les moyens mis en œuvre pour le recouvrement des créances, y compris le nombre et la localisation des établissements mobilisés et du personnel affecté.
- Engagement sur un objectif annuel de taux de recouvrement des produits locaux et des amendes, avec un objectif minimum de 30%.
- Fréquence et stratégie d’utilisation des moyens de recouvrement (envoi de courriers, relances téléphoniques, etc.).
- Restitution des états récapitulatifs des dossiers traités et informations utiles aux comptables.
Critères de sélection des offres :
- Adéquation entre les moyens mis en œuvre et l’objectif de taux de recouvrement.
- Moyens mobilisés pour la phase comminatoire.
- Fréquence et stratégie d’utilisation des moyens.
- Fréquence de la restitution des états récapitulatifs.
- Délais de reversement des sommes recouvrées.
Pour lire le détail complet,inscrivez-vous gratuitement
Préparez votre réponse
Préparez votre réponse avec notre IA experte du marché
Chattez avec l'IA à propos de ce marché!