1 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans les Hauts-de-Seine (92)

Accord-cadre pour missions de commissaires de justice dédiées au recouvrement et à la signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires. Actions attendues : signification, contrainte, injonction de payer, représentation en audience et traitement de dossiers complexes (adresse inconnue, notifications non distribuées, surendettement). Dossiers fournis avec références et éléments du débiteur ; constitution et gestion partagée des dossiers avec échanges dématérialisés. Reporting requis via tableau de bord et accès en temps réel ; coordination territoriale et transfert des dossiers en cas de changement d'adresse.