Recouvrement par commissaires de justice

Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
25 novembre 2025 à 11 h
Localisation
Hauts-de-Seine (92)
Durée
48 mois, résiliable avec préavis de 3 mois, reconductions éventuelles
Budget
Max: 143 000 €

Objet et périmètre des interventions

Types d'actes et actions attendues

  • Significations judiciaires et extrajudiciaires (signification d'actes, notifications, avis de signification).
  • Mesures de recouvrement forcé et procédures associées : contrainte, injonction de payer, exécution de jugements, représentation en audience de saisie.
  • Traitement de situations spécifiques : contrainte retournée non réclamée, adresse inconnue, dossiers à historique difficile, surendettement, notifications non distribuées.

Gestion des dossiers et modalités opérationnelles

  • Prise en charge des dossiers fournis avec éléments de détermination du débiteur (montant, références, titres exécutoires, informations tiers).
  • Constitution, instruction et mise à jour du dossier d'exécution ; transmission des actes et des pièces associées via voie dématérialisée ou courrier sécurisé.
  • Gestion partagée du dossier avec interlocuteurs désignés et coordination en cas de transfert territorial du débiteur.

Compétence territoriale et coordination

  • Intervention dans le ressort départemental défini et coordination avec études situées dans le département de résidence en cas de déménagement du débiteur.

Suivi, reporting et conformité

  • Remise de tableaux de bord et états de suivi ; accès en temps réel aux restitutions et reporting régulier des actions et résultats.
  • Revue qualité annuelle et indicateurs d'efficacité (délais, taux de recouvrement, etc.).
  • Échanges privilégiés via plateforme sécurisée et/ou messagerie dédiée.

Contraintes de sécurité et protection des données

  • Application des règles d'hygiène et de sécurité sur sites d'intervention et conformité aux exigences relatives à la protection des données personnelles.

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