Conseil juridique et réglementaire

1 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans la Savoie (73)

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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances

Direction Départementale des Finances publiques de la Savoie

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances.

  • Phase comminatoire pour inciter le débiteur à s'acquitter de sa dette.
  • Envoi de courriers, relances téléphoniques et déplacements au domicile du débiteur.
  • Transmission des demandes par les comptables publics, traitement sous 75 jours avec un objectif de recouvrement de 40% des amendes.
31 oct. 2025
Chambéry (73)
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3 ans à compter de la date de notification.