1 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans le Nord (59)

Les prestations techniques concernent la défense des décisions administratives devant les tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel.

• Procédures de reconduite : Contentieux sur les obligations de quitter le territoire, assignations à résidence et maintien en rétention.
• Procédures de transfert : Contentieux sur les arrêtés de transfert.
• Procédures de formation collégiale : Contentieux sur les refus ou retraits de titres de séjour et regroupement familial.
• Procédures en référé : Contentieux en référé-suspension, référé-liberté, et autres référés.

Le titulaire doit également fournir des mémoires en défense et des analyses juridiques.