Conseil juridique et réglementaire

1 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans la Moselle (57)

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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances

Direction Départementale des Finances publiques de la Moselle

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances.

  • Gestion des dossiers débiteurs multi-produits.
  • Justificatif d'affiliation à un centre-serveur pour le recouvrement des amendes.
  • Descriptif des moyens de recouvrement, incluant le personnel et les établissements mobilisés.
  • Environ 130 000 demandes annuelles de phases comminatoires à exécuter.
14 août 2025
Metz (57)
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3 ans à compter de la notification.