Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances

Le marché concerne l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Moselle.

Allotissement

• La consultation est constituée d’un lot unique, permettant une cohérence dans la gestion des dossiers débiteurs multi-produits.

Contenu des offres

Les candidats doivent fournir un mémoire technique détaillé, incluant :

• Justificatif d'affiliation à un centre-serveur pour le recouvrement des amendes et engagement à satisfaire les conditions des cahiers des charges techniques pour le recouvrement des produits locaux.
• Descriptif des moyens mis en œuvre pour le recouvrement des créances, incluant le nombre et la localisation des établissements mobilisés et du personnel affecté.
• Fréquence et stratégie d'utilisation des moyens de recouvrement (courriers, relances, etc.).
• Fréquence de restitution des états récapitulatifs des dossiers traités.

Volumes des demandes

• Environ 130 000 demandes annuelles de phases comminatoires à exécuter par les commissaires de justice.