1 marchés publics en Comptabilité et expertise comptable dans les Côtes-d'Armor (22)
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Expertise comptable pour indemnisation amiable
Mairie de Dinan
- Analyse et évaluation individuelle des demandes d'indemnisation commerciale avec vérification comptable des pièces justificatives.
- Calcul du préjudice limité à la perte de marge brute : référence sur la moyenne des marges sur 3 exercices et comparaison à la période affectée, avec ajustements pour saisonnalité et facteurs exogènes.
- Rédaction d'un rapport détaillé et d'une fiche synthèse par dossier, et présentation orale des conclusions en séance.
- Vérification éventuelle d'un retour à bonne fortune et gestion documentaire (classement ou classement sans suite en l'absence de pièces).
18 nov. 2025
Dinan (22)
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Couverture des travaux et procédures jusqu'au 31/12/2026 ; instruction des dossiers : 6 mois maximum par dossier
Clause environnementale