Expertise comptable pour indemnisation amiable sur instao.fr

Objet de la mission

Examiner la recevabilité et le bien‑fondé des demandes d'indemnisation commerciale et évaluer le préjudice économique déclaré.

Travaux d'analyse et méthode

Vérification documentaire et contrôle comptable des pièces fournies (comptes, factures, livres, justificatifs d'activité).
Analyse de l'éligibilité des postes de préjudice selon le périmètre défini (exclusion des éléments non pris en compte : perte de valeur du fonds de commerce, etc.).
Calcul du préjudice limité à la perte de marge brute : détermination de la marge brute de référence (moyenne sur trois exercices) et comparaison avec la période affectée, avec ajustements pour saisonnalité et facteurs exogènes.
Prise en compte des mesures spécifiques mises en place par l'exploitant pouvant impacter le calcul (actions commerciales, réductions de charges temporaires, etc.).

Livrables et prestations attendues

Rapport d'expertise comptable détaillé par dossier contenant l'analyse, les hypothèses, le calcul chiffré et une proposition argumentée de montant.
Fiche de synthèse par dossier destinée à la présentation en séance.
Présentation orale et défense des conclusions lors des séances de la commission.
Vérification, le cas échéant, d'un retour à bonne fortune après indemnisation.

Organisation, gouvernance et exigences professionnelles

Travail sous le cadre d'un accord‑cadre à bons de commande : exécution sur bons de commande successifs, respect des modalités de suivi et des délais d'exécution définis par les bons.
Obligation d'inscription à l'ordre des experts‑comptables pour les intervenants réalisant les analyses.
Confidentialité des données traitées, tenue des dossiers, et possibilité de classement sans suite en cas d'absence de pièces justificatives dans les délais.
Présence possible de pénalités en cas de retard et modalités de résiliation prévues selon les termes du contrat.

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Cahier des charges, budget, contacts...

Expertise comptable pour indemnisation amiable