Souscription de contrats d’assurance pour la collectivité

Le lot garantit les risques financiers liés aux obligations statutaires de la collectivité pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ainsi que les agents détachés affiliés à la CNRACL. La solution de base comprend décès, accident du travail et maladie imputable au service, congé de longue maladie ou longue durée, maternité, adoption et paternité, sans franchise.

Les prestations couvrent notamment le capital décès, la maladie ordinaire, les congés de longue maladie et de longue durée, les accidents de service et de trajet, maladies professionnelles, maternité, adoption, paternité, infirmité de guerre, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office et invalidité temporaire. Le capital décès correspond à la dernière rémunération brute annuelle avant l’âge légal, à 25 % après cet âge, à cette rémunération en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle et à trois fois cette rémunération en cas d’attentat, de lutte dans l’exercice des fonctions ou d’acte de dévouement.

Les indemnités comportent notamment :

• maladie ordinaire : 90 % des éléments principaux pendant les 3 premiers mois puis 50 % pendant les 9 mois suivants ;
• congé de longue maladie : 100 % pendant 12 mois puis 50 % pendant 24 mois ;
• congé de longue durée : 100 % pendant 36 mois puis 50 % pendant 24 mois ;
• accident de service ou maladie imputable au service : intégralité du traitement jusqu’à la reprise ou la retraite, avec frais de soins pris en charge de manière viagère ;
• disponibilité d’office : 50 % des éléments de rémunération pendant 12 mois, renouvelable 2 fois au maximum ;
• invalidité temporaire : 30 %, 50 % ou 70 % selon la catégorie, avec majoration de 40 % pour tierce personne en troisième catégorie.

La gestion est en capitalisation : les prestations et revalorisations sont maintenues après résiliation pour les sinistres couverts. L’assureur doit proposer un gestionnaire dédié, une assistance juridique, de la prévention hygiène-sécurité, la gestion des arrêts et sinistres, les contrôles et contre-expertises médicales, l’assistance psychologique, les recours contre les tiers et les statistiques. Les demandes de prestations doivent être effectuées dans les 120 jours de la connaissance du fait générateur, sauf force majeure. Les rechutes à l’entrée et à la sortie ainsi que certaines requalifications doivent être prises en charge.