Souscription de marchés d’assurance

Assurance de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers de la collectivité, ainsi que des pertes et frais consécutifs à un sinistre garanti. Le périmètre comprend les biens appartenant à la collectivité, loués, occupés ou utilisés à quelque titre que ce soit.

La surface développée de référence est de 15 658 m², hors ouvrages de génie civil, réseaux d’eau, égouts, ouvrages d’art, mobilier urbain, espaces verts, serres en verre et équipements extérieurs, qui doivent néanmoins bénéficier de la garantie. Une tolérance de 10 % sur les surfaces déclarées est demandée, soit 1 566 m² à titre indicatif.

Garanties et limites

La limite contractuelle d’indemnité est de 15 000 000 € par sinistre, y compris pour les bâtiments classés ou inscrits. La couverture comprend notamment :

• Incendie, explosion, foudre, fumées, dommages électriques, dégâts des eaux, gel, tempête, grêle, neige, avalanches et événements climatiques
• Catastrophes naturelles et technologiques, ruissellement, glissements ou affaissements de terrain, effondrement, vol, vandalisme, bris de glaces, choc de véhicules et chute d’objets
• Ouvrages d’art et génie civil, mobilier urbain, équipements extérieurs, réseaux enterrés, objets confiés, structures démontables, bris de machines, multirisques informatique, marchandises en congélateurs ou chambres froides, collections et objets de valeur
• Frais de démolition et déblai, mise en conformité, destruction préventive, décontamination-dépollution, recherche de fuite, honoraires d’expert, conseil, maîtrise d’œuvre, clôture, gardiennage, relogement temporaire, reconstitution d’archives et maintien du service public
• Recours des voisins, tiers et locataires, responsabilités du propriétaire, du locataire ou de l’occupant, défense et recours

L’offre de base prévoit une franchise de 1 000 € par événement, hors catastrophe naturelle et franchises spécifiques. Une variante avec franchise de 3 000 € est également demandée.

Évolution et gestion des sinistres

Les bâtiments omis non intentionnellement sont garantis à concurrence de 2 000 000 € par sinistre. L’automaticité des garanties s’applique dès la prise de possession ou d’usage des nouveaux biens, y compris aux biens en cours de construction et à leurs installations techniques, avec exceptions notamment pour les bâtiments industriels ou commerciaux de plus de 1 500 m², les galeries marchandes, les bâtiments agricoles et les installations photovoltaïques.

Les sinistres sont déclarés dans un délai maximal de 30 jours, sauf vol et catastrophes naturelles soumis aux délais légaux. Le titulaire instruit les dossiers, informe l’acheteur de leur avancement et précise les modalités d’expertise, de règlement et d’acomptes. La valeur à neuf des bâtiments est applicable sous réserve d’une vétusté maximale de 33 % et d’une reconstruction ou d’un remplacement dans les trois ans suivant l’accord sur l’indemnité.

Les PSE relatives aux expositions temporaires, instruments de musique, pertes de recettes ou d’exploitation et bris de machines photovoltaïques sont sans objet.