Assurance santé et prévoyance complémentaire

Volumes et tarification (modalités)

• Quantités fournies par catégorie familiale (Solo, Duo, Solo avec enfants, Famille) réparties par formule ; DQE fournie avec effectifs par catégorie (ex. : nombres pour Formule Intermédiaire et Premium indiqués à titre d’exemple).
• Tarification par prime unitaire mensuelle HT par catégorie et par formule ; prime mensuelle calculée comme le produit du nombre d’adhérents par catégorie × prime unitaire.
• Prise en charge partielle de la prime par l’employeur selon un barème par tranches de rémunération (trois niveaux de prise en charge selon seuils de rémunération brute).
• Indexation des primes sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de référence. Les niveaux de remboursement et franchises ne sont pas automatiquement indexés sauf disposition contraire du tableau de garanties.

Portabilité, maintien et gestion des ayants‑droits

• Maintien et portabilité des garanties prévus pour les cas de cessation de fonctions et pour retraités, avec conditions opérationnelles définies par la convention de gestion.
• Transmission des assiettes et des fichiers d’affiliation par flux DSN pour gestion des cotisations et des adhésions.

Exigences opérationnelles et reporting

• Gestion complète des cotisations, des adhésions, des modifications annuelles et de la gestion des sinistres : mise en place d’un dispositif de gestion (convention de gestion et mémoire technique détaillant les moyens et processus).
• Reporting régulier incluant au minimum un bilan annuel et réunions de suivi ainsi que modalités de communication aux assurés.
• Obligation de fournir les conditions générales précisant la définition des garanties.

Contraintes complémentaires

• Contrat conforme au régime d’un contrat « responsable ».
• Exigences minimales de cybersécurité applicables au traitement des données de santé ; mesures techniques et organisationnelles à détailler dans le mémoire technique.
• Accompagnement et phase de déploiement entre notification et ouverture des souscriptions (prise en charge des migrations et actions d’information/portage des garanties).