Assurance collective santé et prévoyance

Bénéficiaires et affiliation

• Couverture collective obligatoire pour l’ensemble des salariés relevant du régime collectif et leurs ayants droit selon dispenses légales.
• Affiliation sans questionnaire ni formalité médicale, sans délai de carence et sans interruption de garantie pour les salariés présents ; affiliation automatique des nouveaux entrants selon règles d’application.

Garanties et modalités de prise en charge

• Garanties définies poste par poste selon un tableau des garanties prescriptif (planchers/plafonds, règles de cumul, limites annuelles, modalités de renouvellement).
• Respect du régime « solidaire et responsable » et des règles associées (planchers/plafonds, dispositions réglementaires applicables).
• Possibilité d’intégrer actes hors nomenclature ou options uniquement si explicitement prévus dans le référentiel.

Gestion opérationnelle et services associés

• Gestion administrative complète : affiliation/radiation, gestion des flux DSN, gestion de la portabilité, notifications et mises à jour des ayants droit.
• Télétransmission NOEMIE exigée.
• Offre d’un portail web et d’une application mobile pour bénéficiaires et d’un espace de gestion pour l’employeur.
• Tiers payant sur pharmacie, laboratoire, radiologie, optique, dentaire, audiologie et établissements hospitaliers (minimum requis).
• Délais opératoires à contractualiser : remboursements sous 5 jours ouvrés sur dossiers complets ou flux exploitables ; prises en charge hospitalière sous 48 heures ouvrées.

Reporting, conformité et sécurité

• Reporting annuel technique et financier avec ventilations des éléments demandés et indicateurs à fournir.
• Protection renforcée des données de santé et conformité RGPD.

Continuité et réversibilité

• Reprise des affiliations et transfert de gestion sans rupture de garanties.
• Remise d’un calendrier d’entrée en gestion et restitution des données structurées en fin de contrat ; disponibilité d’équipes pour transition durant une période minimale définie.

Contraintes de réponse

• Réponse strictement conforme au tableau des garanties prescrit (aucune modification de présentation autorisée).
• Tests d’intégration DSN et preuves de conformité des flux attendus.
• Toutes les prestations et pratiques demandées sont réputées incluses dans la cotisation proposée.