Protection sociale complémentaire santé et prévoyance

Mise en place et gestion d’un régime complémentaire collectif à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel et de leurs ayants droit, conforme aux contrats responsables et solidaires, au dispositif 100 % Santé, à la convention collective Syntec et aux règles applicables aux régimes collectifs obligatoires.

La couverture comprend :

• une base obligatoire « responsable », selon la situation familiale isolé ou famille ;
• une option facultative « responsable », destinée à proposer des garanties plus élevées prévues par Syntec, sans incidence sur l’équilibre du contrat collectif ;
• une surcomplémentaire facultative « non responsable », également structurée selon la situation familiale et sans incidence sur l’équilibre collectif.

Les garanties couvrent les actes et frais pris en charge par un régime de base de la Sécurité sociale ainsi que certains actes non remboursés précisés au tableau de garanties. Les prestations sont versées sous déduction des remboursements de la Sécurité sociale et dans la limite des frais réels engagés.

Maintien, information et mise en gestion

Le dispositif doit prévoir le maintien individuel ou légal des garanties pour les salariés dont le contrat est suspendu, les anciens salariés, les ayants droit de salariés décédés et les bénéficiaires de la portabilité. Le titulaire remet une notice d’information exhaustive et un bulletin d’adhésion pour chaque salarié assuré, puis actualise l’information en cas de modification des droits.

La transition d’un mois avant le 1er janvier 2027 comprend notamment :

• calendrier détaillé, interlocuteur de pilotage et coordination avec l’organisme sortant ;
• récupération des données nécessaires, intégration des bénéficiaires et traitement des dossiers en cours ;
• paramétrage de la télétransmission, du tiers payant, de la paie et de la DSN, avec tests des interfaces ;
• préparation des cartes de tiers payant, information des salariés et mise à disposition des notices et coordonnées de contact.

Gestion, services et interfaces

Le titulaire fournit des interlocuteurs dédiés à la DRH et un système de gestion Internet/Intranet permettant notamment l’information sur les garanties, les demandes de devis, l’adhésion, la gestion des bénéficiaires, les demandes de prestations, la consultation des décomptes et les échanges avec la paie. Il met également en place un réseau de soins avec encadrement des tarifs des praticiens.

Les services associés peuvent notamment comprendre la téléconsultation, l’accompagnement psychologique, l’aide aux personnes handicapées ou aux aidants, l’accompagnement des maladies graves, les médecines douces, le bien-être, la santé mentale et la prévention. Le titulaire participe au minimum à deux réunions annuelles de suivi et fournit les comptes de résultats, analyses de sinistralité, consommations médicales, prévisions et études actuarielles demandées.

La relation avec les bénéficiaires comprend un dispositif dématérialisé accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi qu’un contact téléphonique avec un gestionnaire humain au minimum 6 jours sur 7, de 8 h à 19 h. Les délais d’envoi des cartes, de connexion Noémie, de remboursement, de prise en charge hospitalière et de traitement des devis dentaires et optiques doivent être précisés dans l’offre.