Assurance du parc de véhicules

Le marché couvre les véhicules dont l’Assemblée nationale est propriétaire, locataire ou gardien, y compris ceux acquis ou pris en location en cours de contrat. Le parc de référence compte 100 véhicules : 86 automobiles, 11 vélos et 3 engins spéciaux (2 chariots élévateurs et 1 chariot tracteur). Les nouveaux véhicules sont couverts automatiquement dès leur mise en circulation, sans déclaration préalable ; l’Assemblée nationale les déclare ensuite au titulaire dans les meilleurs délais.

Pour les automobiles, l’offre de base prévoit :

• une assurance « tous risques » pour celles de moins de 10 ans et « au tiers amélioré » à partir de 10 ans, l’ancienneté étant calculée depuis la mise en circulation ;
• la PSE obligatoire, chiffrée dans une annexe financière distincte, étend les garanties « tous risques » aux automobiles d’au moins 10 ans. L’Assemblée nationale peut retenir l’offre de base ou l’offre avec PSE ;
• sans PSE, le titulaire avertit l’Assemblée nationale par courriel au plus tard un mois avant le passage au tiers amélioré. Avec PSE, les automobiles restent assurées tous risques quelle que soit leur ancienneté.

Les garanties « tous risques » comprennent notamment la responsabilité civile en et hors circulation (dommages corporels illimités, dommages matériels et immatériels jusqu’à 100 000 000 €), la protection juridique (15 000 €), les dommages accidentels, le vol, l’incendie, le bris de glace, les catastrophes naturelles, le remorquage (300 €), l’assistance en Europe sans franchise kilométrique, les pertes financières, la valeur à neuf et la protection du conducteur (400 000 € en cas de décès ou d’invalidité). La valeur à neuf s’applique pendant 12 mois après la première mise en circulation. En cas de perte totale d’un véhicule loué, l’indemnité de pertes financières correspond au montant le plus élevé entre la valeur conventionnelle du véhicule et les indemnités dues à l’organisme de location, TVA comprise. Les engins spéciaux bénéficient aussi d’une garantie de fonctionnement jusqu’à 7 500 000 € pour les dommages corporels et 1 500 000 € pour les dommages matériels. Les vélos sont couverts en responsabilité civile et au titre de la garantie utilisateur ; les engins spéciaux au titre de la garantie fonctionnelle. Les franchises sont celles renseignées par le titulaire dans l’annexe financière.

Gestion des sinistres et réparations

L’Assemblée nationale déclare les sinistres dans les 15 jours ouvrés suivant leur survenue et indique où le véhicule est remis en état. Le titulaire mandate un expert dans les 2 jours ouvrables suivant la déclaration, puis transmet un document de prise en charge indiquant, le cas échéant, la franchise. Le réparateur adresse sa facture au titulaire ; s’il y a une franchise, il en facture le montant à l’Assemblée nationale. Le titulaire règle au réparateur la prise en charge diminuée de la franchise éventuelle.

En cas de désaccord avec l’expertise, l’Assemblée nationale peut faire réaliser une contre-expertise à ses frais. Si le désaccord persiste, les deux experts désignent un troisième expert ; les conclusions de la majorité des trois s’imposent aux parties et les frais de cette tierce expertise sont partagés à parts égales.

Dans le mois suivant la notification du marché, le titulaire transmet la liste à jour de ses réparateurs agréés en Île-de-France, avec leurs adresses et numéros de téléphone. L’Assemblée nationale conserve le libre choix du réparateur. Pour un sinistre estimé non garanti, elle peut recourir à son atelier interne ou à un prestataire de débosselage sans peinture.

Prix et suivi contractuel

La prime est forfaitaire et annuelle ; elle est révisée à chaque échéance annuelle en fonction de la sinistralité de l’année écoulée et de l’inflation. Elle évolue également selon la composition du parc et, le cas échéant, lors du passage d’un véhicule au tiers amélioré.

Les outils numériques dédiés à la gestion du contrat et des sinistres doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap ; si une fonctionnalité ne l’est pas, un canal alternatif accessible doit être proposé sans surcoût ni baisse du niveau de service.