Délais de paiement dans les marchés publics : cadre légal et pratiques

Un cadre légal strict : 30 jours sauf exceptions

Dans les marchés publics français, la règle générale impose un paiement sous 30 jours à compter de la réception de la facture par l’acheteur public (source Legifrance). Ce délai maximal de 30 jours est d’ordre public : il ne peut pas être allongé par contrat. Autrement dit, ni l’acheteur ni le fournisseur ne peuvent négocier un délai plus long. Des exceptions existent toutefois en fonction de la nature de l’acheteur : certains organismes publics disposent d’un délai légal plus étendu. Les principales règles sont les suivantes :

• État et collectivités locales (et leurs établissements publics administratifs) : 30 jours.

• Établissements publics de santé (hôpitaux) et établissements du service de santé des armées : 50 jours.

• Entreprises publiques à caractère industriel/commercial (sociétés à capitaux publics exerçant une activité économique sur un marché, par ex. certaines SEM ou SPL locales) : 60 jours.

Tableau – Délais maximaux de paiement selon le type d’acheteur public (Code de la commande publique)

À noter : Ces délais courent à partir de la réception de la demande de paiement (facture) par l’acheteur public. Si le marché prévoit une vérification des prestations, le délai peut démarrer à la date de leur constatation conforme. En tout état de cause, si un délai contractuel plus court est prévu, l’acheteur doit le respecter (il peut toujours payer plus vite que le maximum légal, mais pas l’inverse). Aucune clause ne peut déroger aux délais maximums fixés par la loi.

Différences selon les acheteurs : État, collectivités, hôpitaux…

Si la règle des 30 jours s’applique en principe à tous les acheteurs publics classiques, la pratique montre des disparités entre types d’entités :

• L’État (administrations centrales et services de l’État) bénéficie de processus budgétaires et comptables modernisés (plateforme Chorus Pro, chaîne de dépense numérique, etc.). En 2024, l’État payait en moyenne en 14,2 jours seulement, et près de 89,3 % des factures étaient réglées en moins de 30 jours (Source : Banque de France). Aucun ministère n’affichait de retard moyen au-delà de 30 jours sur cet exercice. L’État est donc, globalement, un payeur plutôt prompt.

• Les collectivités territoriales (mairies, départements, régions) sont également soumises au délai légal de 30 jours. En pratique, leurs délais de paiement se situent en moyenne autour de 19-20 jours au niveau national, témoignant d’une amélioration par rapport aux années précédentes. En 2024, le délai moyen des collectivités est passé de 20,9 jours à 19,7 jours, une légère progression. Toutefois, environ 16 % des dépenses locales dépassent encore le délai réglementaire. Les performances varient selon la taille et la gestion de chaque collectivité : les petites communes règlent souvent plus vite (une commune de <500 habitants paye en ~13,5 jours de moyenne, contre ~27 jours pour une ville de 50 000 habitants). On observe en effet que plus la collectivité est grande, plus les délais tendent à s’allonger – même si cela reste généralement sous le plafond légal.

• Les établissements publics de santé (notamment les hôpitaux) connaissent les plus grandes difficultés. Bien que la loi leur accorde un délai maximum de 50 jours, beaucoup peinent à s’y conformer. Le délai moyen de paiement hospitalier a atteint 63,4 jours en 2024, au-delà donc de la limite légale. Cette situation s’explique par des tensions budgétaires structurelles dans le secteur hospitalier (déficits, complexité des procédures internes). Dans certains cas critiques – notamment dans les hôpitaux d’Outre-mer – les retards sont encore plus marqués : en 2024, le délai moyen de paiement du secteur hospitalier outre-mer dépassait 121 jours (plus de 4 mois), un niveau très préoccupant. Des plans de redressement et un soutien financier de l’État sont souvent nécessaires dans ces situations extrêmes.

• Les entreprises publiques à caractère industriel et commercial (par exemple une société d’économie mixte locale, une société publique locale, ou certaines EPIC) disposent légalement de 60 jours pour payer. Ces entités, qui opèrent sur un marché concurrentiel tout en étant contrôlées par des pouvoirs publics, sont assimilées à des acheteurs publics particuliers. En pratique, leurs comportements de paiement peuvent s’aligner sur ceux du secteur privé : beaucoup respectent le délai légal de 60 jours, voire paient plus tôt. Néanmoins, il convient aux fournisseurs de rester vigilants, car ces structures – du fait de leur nature commerciale – peuvent avoir des cycles de paiement différents de l’administration pure.

Cas concret : une PME fournissant du matériel à un ministère ou à une mairie peut généralement s’attendre à être payée dans le mois suivant sa facture (souvent sous 3 semaines dans les faits). En revanche, la même PME travaillant pour un hôpital devra anticiper un règlement plus lent (2 mois ou plus), ce qui peut nécessiter des précautions de trésorerie. De même, si elle vend à une SEM locale détenue par une collectivité, le paiement pourrait arriver jusqu’à 60 jours après facture. Connaître la nature de son client public permet donc d’anticiper le délai de paiement et d’ajuster sa trésorerie en conséquence.

Données récentes : des progrès, mais des retards qui persistent

Chaque année, l’Observatoire des délais de paiement publie un bilan chiffré dans le secteur public et privé. Les dernières données disponibles (rapport annuel 2024, publié en juillet 2025) permettent de dégager plusieurs tendances :

• Tendance générale : Après des améliorations entre 2020 et 2022, les délais de paiement ont marqué une pause en 2023, puis une légère dégradation en 2024. Fin 2024, le retard moyen tous secteurs confondus atteignait 13,6 jours (contre ~12,6 un an plus tôt), repassant au-dessus de la moyenne européenne (Source : Public Sénat). Cette détérioration touche notamment les plus petites entreprises, fragilisées par l’inflation et le contexte économique. En parallèle, la part des grands retards (dépassant de plus de 30 jours l’échéance) augmente : elle concerne plus de 9 % des entreprises françaises en 2024. Autrement dit, près d’une entreprise sur dix a subi des retards très importants sur au moins une facture. Ces chiffres, qui incluent public et privé, montrent que le problème des retards de paiement reste d’actualité.

• Sphère publique : amélioration côté État et collectivités. Dans la dépense publique, on observe plutôt des progrès récents. L’État, on l’a vu, règle l’essentiel de ses factures très en-deçà des 30 jours légaux (14,2 jours de moyenne). En 2024, 89,3 % des paiements de l’État sont effectués dans le délai réglementaire, une proportion en hausse par rapport aux années antérieures. Les ministères ont donc globalement atteint l’objectif de paiement à l’heure. Du côté des collectivités locales, l’année 2024 marque aussi une amélioration modérée : le délai moyen est passé de 20,9 à 19,7 jours comme mentionné plus haut. Ainsi, la plupart des collectivités respectent désormais le plafond de 30 jours ; toutefois 16,2 % des montants payés en 2024 par les collectivités ont quand même dépassé le délai légal. Cela signifie qu’environ une facture publique locale sur six est payée en retard, souvent par de plus grandes collectivités. On constate ainsi une réduction des retards “modérés”, mais il reste quelques retards importants localisés (certaines grandes villes ou entités locales accumulent encore des paiements très tardifs, ce qui tire la moyenne vers le haut).

• Sphère publique : difficultés persistantes dans le secteur hospitalier. L’exception notable concerne les établissements publics de santé. L’Observatoire 2024 souligne une dégradation des délais dans les hôpitaux : le délai moyen de paiement y a grimpé à 63,4 jours, franchissant donc largement le seuil des 50 jours autorisés. En 2023 déjà, les hôpitaux affichaient des retards et 2024 confirme une tendance préoccupante. Dans certains CHU ou hôpitaux structurants, les problèmes de trésorerie et de processus interne engendrent des délais très élevés. La situation est jugée critique outre-mer, où les centres hospitaliers cumulent historiquement des dettes fournisseurs : on y relevait plus de 121 jours de délai moyen en 2024. Ces retards massifs, parfois proches de la cessation de paiement, font l’objet de plans d’aide spécifiques de l’État (par exemple, des apports de trésorerie exceptionnels pour apurer les factures les plus anciennes). Malgré tout, pour les entreprises locales qui dépendent de ces clients hospitaliers, l’attente de règlement peut être extrêmement longue et dangereuse sans mesures d’accompagnement.

• Comparaison public/privé : Il ressort du rapport que les acteurs publics, dans l’ensemble, payaient un peu plus vite que les acteurs privés en 2024. En effet, dans le secteur privé, le délai moyen fournisseur s’établit autour de 51 jours (stable entre 2022 et 2023), ce qui est plus élevé que les moyennes observées pour l’État et les collectivités. Les grandes entreprises privées restent les plus mauvaises élèves avec des retards moyens de 18 jours au-delà des échéances convenues. À l’inverse, la plupart des entités publiques (hors hôpitaux) parviennent à payer dans des délais plus courts que la limite imposée. Cela s’explique par le cadre réglementaire strict, le contrôle de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) sur la chaîne des paiements publics, et la transparence accrue sur les performances (voir ci-dessous). Autrement dit, la commande publique a plutôt tiré les délais vers le bas ces dernières années, là où les transactions inter-entreprises restent souvent à 60 jours. Bien sûr, cela n’enlève rien aux difficultés rencontrées sur les cas problématiques (hôpitaux, certains organismes publics en tension).

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