2 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans la Dordogne (24)

Prestations d'assistance et de conseils juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle.

• Consultations en propriété industrielle et littéraire.
• Dépôt et renouvellement de marques et noms de domaine, avec stratégie associée.
• Surveillance des marques déposées en France et en UE.
• Conseils juridiques écrits et oraux, relectures de documents internes.
• Obligation d'information et de reporting sur les risques juridiques.

Le contrat a pour objet le recouvrement amiable des créances par des commissaires de justice.

• Phase comminatoire pour inciter les débiteurs à s'acquitter de leurs dettes.
• Transmission dématérialisée des demandes et traitement dans un délai de 75 jours.
• Restitution d'informations sur l'insolvabilité et reversement des sommes recouvrées dans des délais précis.
• Rémunération des commissaires de justice selon les dispositions légales en vigueur.