Transport des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance

Tarification et facturation opérationnelle

• Les frais de péage sont inclus dans les prix unitaires.
• 10 minutes d'attente incluses dans le forfait ; au-delà facturation selon bordereau des prix unitaires, justifiée (heure d'arrivée, heure de reprise, motif) et validée par le représentant du donneur d'ordre.
• Interdiction de facturer des attentes imputables au conducteur (retard, panne, mauvaise anticipation).

Véhicules et matériel

• Responsabilité du titulaire pour la conformité et l'entretien permanent des véhicules (contrôle technique, équipements de sécurité, ceintures, airbags, etc.).
• Fourniture, si nécessaire, de dispositifs de retenue pour enfants (sièges auto, réhausseurs) conformes à la réglementation en vigueur.
• Interdiction de transporter des tiers non concernés par la mission.
• Véhicule propre et maintenu en permanence ; défauts d'entretien entraînant pénalités et mise en demeure avec 72 h pour remédier.

Personnel et conduite

• Affectation de conducteurs qualifiés, titulaires des permis requis, aptes relationnellement au public enfance; obligation de remplacement immédiat de tout agent dont le comportement met en cause la sécurité ou la qualité du service.
• Comportements interdits : fumer/vapoter, usage du téléphone portable en conduite, usage d'un langage inadapté, distribution non autorisée d'aliments.
• Le conducteur est responsable des usagers depuis la prise en charge jusqu'à la remise à un adulte à l'arrivée ; il doit aider à la montée/descente et vérifier le véhicule à la fin du trajet.

Continuité et gestion des incidents

• En cas de panne/indisponibilité, obligation de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service et d'informer rapidement le donneur d'ordre.
• La décision de ne pas exécuter une prestation ne peut être prise unilatéralement ; non-exécution non justifiée exposant à indemnités/pénalités.

Nettoyage et désinfection

• Nettoyage/nettoyage approfondi et désinfection à la charge du transporteur en cas d'événement sanitaire nécessitant ces mesures, sans majoration de coût.

Kilométrage estimatif annuel (zone Arrageois)

• Courses aller-retour (7h–19h) : 165 200 km
• Courses aller-retour (19h–7h et dimanches/jours fériés) : 2 000 km
• Courses simple parcours (7h–19h) : 29 700 km
• Courses simple parcours (19h–7h et dimanches/jours fériés) : 1 000 km
• Lignes prévues pour temps d'attente 15–30 min et >30 min ; indemnité kilométrique hors zone (>20 km) à renseigner par le titulaire.
• Total kilométrage annuel estimé : 197 900 km