Suivi et contrôle d’une délégation d’eau potable

La mission porte sur le contrôle juridique, technique, comptable et financier de l’exécution d’un contrat de délégation du service d’eau potable, sans travaux concessifs. Elle comprend l’analyse du contrat et la définition de mécanismes de contrôle complémentaires aux obligations réglementaires.

Contrôles périodiques et audit

Chaque année, le titulaire analyse le rapport annuel du délégataire (RAD), vérifie les comptes, la structure tarifaire, les investissements, les reversements à la collectivité et les frais de contrôle contractuels. Il suit aussi les indicateurs de performance et de qualité du service ainsi que le respect des engagements contractuels.

Au terme de la première année de contrat, un audit financier porte sur l’ensemble du territoire délégué. Il vérifie notamment les tarifs appliqués aux abonnés — parts délégataire, collectivité et Agence de l’Eau Rhin-Meuse —, les tarifs de vente d’eau en gros et les montants reversés au titre de la part collectivité et des redevances de l’agence.

Appuis et fin de contrat

Le titulaire accompagne la collectivité dans le suivi de la délégation, l’application des clauses contractuelles, la gestion des désaccords et la proposition d’éventuelles pénalités. À la demande de la collectivité, il apporte également des appuis juridiques sur la faisabilité des avenants ou l’interprétation du contrat, financiers sur leur impact, et techniques pour des études faisant intervenir des maîtres d’œuvre ou bureaux spécialisés.

En dernière année, il réalise le bilan de la délégation sortante et l’état des biens remis à la collectivité. Il prépare, en concertation avec le délégataire sortant et la collectivité, un protocole de fin de contrat à valider par avenant. Deux visites de l’ensemble des installations sont prévues : une pour établir l’état des lieux des travaux et entretiens à réaliser par le délégataire avant son départ, puis une pour constater la bonne réalisation des travaux nécessaires.

Réunions et livrables

Sont prévues cinq réunions annuelles du comité de pilotage et cinq réunions annuelles du conseil d’exploitation, ainsi qu’une réunion de démarrage, une réunion de restitution de l’audit de première année et des réunions ponctuelles à la demande de la collectivité. Le titulaire rédige et diffuse les comptes rendus, après transmission pour validation aux responsables concernés.

Il fournit son analyse du RAD deux semaines avant chaque réunion du comité de pilotage. Les documents remis au titulaire comprennent le contrat et ses annexes, les RAD et les conventions d’achat et de vente d’eau en gros ainsi que la convention de fourniture d’eau potable. Les rendus sont transmis en format numérique : Word, Excel ou PDF.