Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la délégation d’assainissement collectif

La mission accompagne la préparation et l’attribution du futur contrat de délégation de service public d’assainissement collectif. Elle comprend un audit financier du contrat en cours et des services en régie, un audit technique des installations des 22 communes, puis l’assistance à la rédaction et à la passation du nouveau contrat. Les données de référence indiquent 6 264 abonnés en 2023, 476 936 m³ facturés en 2025 et 165,62 km de réseaux de collecte.

Audits et analyse de la sortie du contrat

L’audit financier du contrat en cours, en vigueur depuis 2010, et des modes de gestion concernés doit examiner les produits et charges, les comptes annuels d’exploitation, les écarts avec le prévisionnel et la cohérence avec les données techniques, commerciales et les factures. Il couvre notamment les méthodes comptables, les provisions et financements du renouvellement, les charges de structure, la fiscalité et l’évolution des tarifs, charges, produits et investissements. Les comptes sont retraités puis consolidés, avec analyse des soldes de gestion et de la dette.

L’analyse de la facturation porte sur les redevances, les prestations aux propriétaires, les abonnés non domestiques, les relèves et factures, les encaissements, reversements et impayés. Le contrôle de cohérence doit repérer notamment les erreurs tarifaires, décalages de versement et d’exercice, anomalies des bases abonnés et effets sur la trésorerie. Les conclusions mettent en perspective l’équilibre économique et les marges de manœuvre de sortie, dont le renouvellement, les pénalités, les données abonnés, l’inventaire des biens et la clôture des comptes. Un audit technique des installations des 22 communes est également demandé.

Préparation et conduite de la procédure de DSP

Le titulaire prépare les pièces de consultation, dont l’avis de concession, le règlement et le projet de contrat. Le projet doit être décliné selon les 22 communes/secteurs d’intervention et leurs particularités techniques et financières, et traiter notamment les dispositions du service, les travaux, les tarifs, la facturation, les garanties, pénalités et conditions de fin de contrat. Il comprend aussi un protocole de fin de contrat.

La mission couvre l’assistance pendant la consultation, la réponse aux questions des candidats, l’analyse des candidatures et des offres, les rapports associés, les négociations successives avec les candidats admis, puis la mise au point du contrat. Elle comprend la préparation des supports de négociation, l’analyse des réponses, le rapport final, le projet de délibération d’attribution et l’assistance pour les échanges avec les candidats et le contrôle de légalité.

Deux sujets connexes sont à intégrer au projet : les modalités économiques et juridiques de panneaux solaires sur certains sites de traitement et de gestion de l’énergie produite, ainsi que la réutilisation des eaux usées. Le titulaire propose les solutions et, selon le besoin, les pièces nécessaires à leur déploiement ; il n’est pas demandé ici de réaliser les installations.

Organisation, livrables et option

Les livrables comprennent le rapport d’audit financier et technique, les documents de procédure, les supports de présentation et les comptes rendus. Les documents de présentation sont transmis au plus tard 5 jours avant la réunion correspondante ; les comptes rendus, au plus tard 7 jours après la réunion. Les supports provisoires et définitifs sont fournis en format modifiable Word ou LibreOffice ; les documents produits deviennent la propriété de la collectivité. Les réunions de validation sont en présentiel ; les échanges intermédiaires peuvent se tenir à distance.

Une mission optionnelle de suivi du nouveau contrat prévoit notamment le bilan annuel des obligations du délégant et du délégataire, le suivi des documents et engagements, la vérification des formules de révision et le contrôle de la réalisation des programmes de renouvellement ou de travaux concessifs.